ARRÊTÉ D’EXTENSION DE LA LOI LABBÉ PUBLIÉ
Source de l’article : Amélie de Champs – DREAL Bretagne
L’arrêté d’extension des interdictions de la Loi Labbé a été publié le 21 janvier.
L’arrêté modifie l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Il vise à interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’exception des produits utilisables en agriculture biologique, des produits à faible risque et des produits de biocontrôle sur un certain nombre de nouveaux espaces listés à l’article 1 comprenant notamment :
- les propriétés privées à usage d’habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d’agrément ;
- les hôtels et les auberges collectives, les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs ;
- les cimetières et columbariums ;
- les équipements sportifs…
Attention : l’interdiction entre en application au 1er juillet 2022 (article 3)
Il existe toutefois une exception pour certains équipements sportifs, ceux listés à l’article 12 de l’article 1 (les autres équipements sportifs sont cité à l’article 13):
« a) les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs ;
« b) les golfs et les practices de golf, uniquement s’agissant des départs, greens et fairways ;
« b) les golfs et les practices de golf, uniquement s’agissant des départs, greens et fairways ;
Pour ces équipements sportifs particuliers, l’interdiction entre en vigueur au 1er janvier 2025 (article 3).
Arrêté du 15 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 (Légifrance)
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article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Légifrance)
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