De l’Europe au territoire, l’eau entre nos mains
Les actions du syndicat Chère Don Isac s’inscrivent de ce fait dans un dispositif réglementaire à plusieurs échelons.
À L’échelon européen. Adoptée en 2000, la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) établit un cadre pour une politique européenne globale dans le domaine de l’eau.
À l’échelon Régional. Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (Sdage) de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne (AELB)fixe les orientations par sous-bassins versants.
À l’échelon local. Le Sage Vilaine (Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau Vilaine) fixe les enjeux et les objectifs locaux. Ceux-ci sont conçus, contractualisés et déclinés par le Syndicat Chère Don Isac avec l’approbation de la Commission Locale de l’Eau (CLE).
En savoir + sur la politique de l’eau en france (Site du ministère de la transition écologique et de la cohésion du territoire)
Le Sdage et le Sage ont-il une valeur juridique ?
Le Sdage est le principal outil de mise en œuvre de la politique communautaire dans le domaine de l’eau. Le législateur lui a donné une valeur juridique : les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau et les documents d’urbanisme doivent lui être compatibles. (source : Agence de l’eau Loire Bretagne)
La loi confère de même au Sage une valeur juridique, puisque le Sage et les documents cartographiques qui l’accompagnent sont opposables à toute décision administrative prise dans le domaine de l’eau. Le règlement du Sage est également opposable aux tiers.
En savoir plus sur le Sage Vilaine (Site Eaux et Vilaine)