Foire aux questions

Qu’est-ce qu’un bassin versant ?

C’est une cuvette naturelle dont la délimitation n’est pas administrative mais géographique par les lignes de crêtes. A l’intérieur les eaux de pluie s’écoulent pour former progressivement des petits cours d’eau, qui confluent pour former une rivière. Celle-ci ressort en un point unique sur une autre rivière, un fleuve ou la mer.

Lors de son parcours, l’eau se charge en particules : sédiments, matières organiques, produits chimiques… C’est en intervenant à l’intérieur de ce périmètre dont le lien est assuré par l’eau qui s’y écoule que les actions seront plus efficaces. Ainsi le bassin versant constitue le territoire le plus pertinent pour agir en amont sur la qualité de l’eau. En savoir plus

Qu’est ce qu’un syndicat de bassin versant ?

C'est une structure identifiée à l’échelle d’un bassin versant, qui est représentée par un regroupement de communes et/ou d'intercommunalités intervenant dans la préservation des milieux aquatiques et la restauration des cours d’eau. Cette entité est bien une collectivité territoriale.

Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015.

Le Syndicat Chère Don Isac (SCDI) est issu de la fusion des 3 anciens syndicats de bassin versant de la Chère, du Don et de l’Isac au 1er janvier 2020. Ses statuts sont disponibles ici

Quelle est l’instance décisionnaire du syndicat Chère Don Isac ?

Le comité Syndical (22 délégués désignés par les 8 EPCI membres) est l'instance décisionnaire du syndicat Chère Don Isac. Il est composé d’un bureau et un président afin de gérer la partie opérationnelle et la gestion courante de la structure.

Chaque communauté de communes dispose d’un certain nombre de sièges et de voix, rapportés au nombre d’habitants et à la superficie (ha) des bassins versants qu’elles occupent. + d'infos : cliquer

Quelles sont les compétences du syndicat Chère Don Isac ?

Les compétences du syndicat Chère Don Isac sont de deux natures : obligatoires et "à la carte".

Obligatoires
Gestion des milieux aquatiques (GEMA)
Animation, concertation, sensibilisation en lien avec la GEMA
Surveillance de la ressource en eau

À la carte
Maîtrise du ruissellement ; Lutte contre l’érosion des sols et lutte contre la pollution des cours d’eau, à travers une dynamique urbanistique, agricole et bocagère territoriale.

Qu’est-ce que le bon état écologique d’une rivière ?

Encadré par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) de 2000, le bon état de l’eau se définit selon plusieurs caractéristiques :
• la qualité biologique comme la présence ou non de faune et flore aquatiques,
• la qualité physico-chimique, c’est-à-dire la température, le taux d’oxygène présent dans l’eau, la salinité, le pH ou encore la concentration en certains nutriments comme l’azote ou le phosphore,
• des taux de pollution (métaux lourds, pesticides…),
• des conditions hydromorphologiques : les débits d’eau, l’existence de connexions aux masses d’eau souterraines, la circulation de certaines espèces dans les cours d’eau, le bon déroulement de sédiments, la profondeur, la largeur et la structure du cours d’eau…

A la lumière de ces différents éléments, une rivière (ou un tronçon de rivière) sera classé selon son état (bon, mauvais…). Grâce à cette analyse, on saura exactement ce qui “pêche” dans le cours d’eau. Un moyen de mieux lutter contre la dégradation des masses d’eau. (Source : en immersion Les agences de l'eau – République française)

Quels sont les principaux problèmes liés à l’eau ?

L'altération des cours d’eaux est liée à de multiples facteurs. Sur notre territoire, les causes de dégradation les plus importantes sont la morphologie (dégradation du lit des cours d’eau par recalibrage ou curage), l'hydrologie (débits insuffisants liés à l’évaporation ou aux prélèvements), les obstacles (présence de nombreux ouvrages hydrauliques, ponts, buses… ne permettant pas la continuité écologique piscicole et sédimentaire), les pesticides (pollution à partir de 12 molécules prioritaires) et les macropolluants : dégradation de la qualité de l’eau sur des paramètres comme l’oxygénation, le phosphore ou l’ammonium. L’eutrophisation des cours d’eau (enrichissement en nutriments) est aussi significative. Elle est accentuée par des débits faibles en été et le manque d’oxygénation de cours d’eau qui sont aussi ralentis par des ouvrages. (Source : Syndicat Chère Don Isac Les problématiques de l'eau – Rapport d'activité 2021)

Dans quel dispositif réglementaire s’inscrivent les actions du syndicat ?

Les actions du syndicat Chère Don Isac s'inscrivent dans un dispositif réglementaire à plusieurs échelons.

À L'échelon européen. Adoptée en 2000, la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) établit un cadre pour une politique européenne globale dans le domaine de l’eau.

À l'échelon Régional. Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne (AELB)fixe les orientations par sous-bassins versants.

À l'échelon local. Le SAGE Vilaine (Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) fixe les enjeux et les objectifs locaux. Ceux-ci sont conçus, contractualisés et déclinés par le Syndicat Chère Don Isac avec l’approbation de la Commission Locale de l’Eau (CLE).

En savoir + sur la politique de l'eau en france (Site du ministère de la transition écologique et de la cohésion du territoire)

Qu’est ce qu’un Contrat Territorial Eau (CTEau) ?

Le contrat territorial Eau est le cadre privilégié d’intervention pour améliorer la qualité des eaux.
Selon les enjeux des territoires, le contrat concerne un ou plusieurs thèmes : les pollutions diffuses, la restauration des cours d’eau, les zones humides ou la gestion quantitative. Il réunit les acteurs du territoire sur des enjeux identifiés et partagés et facilite la convergence des actions.

Le Contrat Territorial Eau du syndicat a pour objectif la reconquête de la qualité de l’eau, des milieux aquatiques et du bon état des masses d’eau sur le territoire des bassins versants de la Chère, du Don et de l’Isac. Il s’inscrit dans une stratégie et une feuille de route pour 6 ans (2020-2025).

Les principaux signataires du CTEau Chère Don Isac sont les 8 intercommunalités membres, les partenaires financiers et le SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux). Le porteur et maître d’ouvrage principal est le Syndicat Chère Don Isac. Mais d'autres maîtres d’ouvrages sont porteurs d’actions.

Le CTEau Chère Don Isac est complété par des programmes connexes, tel le programme Liger Bocage (plantation de haies), …

En tant que particulier, suis-je concerné par les actions du syndicat ?

L'eau entre nos mains ! En tant que particulier, vous êtes concernés par les actions du syndicat car elles touchent à de multiples domaines de votre vie : qualité de l'eau et des milieux aquatiques (pêche, loisirs, biodiversité), gestion des cours d'eaux (embâcles, constatation d'infractions, …) sensibilisation et animation (programme pédagogique, fête de l'eau à l'occasion de la journée mondiale de l'eau, …).

Les actions du syndicat contribuent également à une meilleure gestion quantitative de l'eau et la qualité de l’eau potable pour les générations futures, dans un contexte de raréfaction de la ressource du au réchauffement climatique.

Le syndicat soutient atlantic’eau pour atteindre le non-usage des produits phytosanitaires de synthèse à échéance 2040 sur la zone de captage de l’usine d’eau potable de Saffré.

Les actions du syndicat contribuent également à la préservation et à la restauration du paysage bocager, à l'évolution des pratiques agricoles, pour une santé préservée, en résonance avec les projets alimentaires territoriaux, ainsi qu'à l'amélioration du cadre de vie à travers la participation à la prévention des inondations, les pratiques au jardin, l'intégration de l'eau dans la trame urbaine,…

Qui peut faire appel aux services du syndicat ?

Le Syndicat Chère Don Isac met en œuvre le Contrat Territorial eau dont il est le porteur principal sur les 3 bassins versants de la Chère, du Don et de l'Isac.

De ce fait, la majeure partie de ses interventions répond à la réalisation de son programme d'action. Les principaux bénéficiaires de ce programme sont : les collectivités, les communes, les agriculteurs, les établissements scolaires.

En tant que particulier, vous pouvez également bénéficier de l’expertise et le conseil technique et réglementaire du syndicat : biodiversité, constat d'une infraction relative à l'eau... Nos experts sont à votre écoute pour vous apporter les meilleures solutions et répondre à vos questions.

Je suis témoin d’une pollution d’un cours d’eau ? Que dois je faire ?

Le Syndicat a un rôle de lanceur d’alerte afin de faire remonter aux services de l’Etat les infractions qui peuvent être constatées sur son territoire d’intervention.
Pour ce faire, une fiche procédure infraction a été mise en place. Tout acteur du territoire peut l’utiliser en la complétant et la renvoyant au Syndicat. En savoir plus

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